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Auteur |
DOS SANTOS, Magali | VIGNE, Axelle |
Revue : | Feuillet rapide comptable |
N° de la revue |
4/2015 |
Page(s) |
p. 9-18 |
Ref |
125418 |
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La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 réforme en profondeur la formation professionnelle continue. Cette pratique passe en revue les principales conséquences comptables de cette réforme, notamment en termes de provisions et de CVAE. Sommaire : - En quoi le financement de la formation professionnelle continue est-il réformé ? a. La nouvelle contribution unique obligatoire b. La suppression du système d'imputabilité des « dépenses libératoires » - Les excédents des dépenses libératoires 2014 et antérieurs sont-ils définitivement perdus ? - La contribution unique empêche-t-elle les entreprises de financer leurs propres formations ? a. Plan de formation b. Compte personnel de formation - La contribution unique versée à un OPCA a-t-elle un impact sur la CVAE ? a. Pour les entreprises qui, avant la réforme, versaient directement à leur OPCA les 0,9 % au titre du plan de formation b. Pour les entreprises qui, avant la réforme, se libéraient de leur obligation en finançant elles-mêmes leur plan de formation - La contribution unique devra-t-elle faire l'objet d'une provision en fin d'année ? a. En l'absence d'un accord d'entreprise triennal b. En présence d'un accord d'entreprise triennal - Quelles sont les principales différences entre le compte personnel de formation (CPF) et le droit individuel à formation (DIF) ? - Le nouveau CPF doit-il donner lieu à la comptabilisation d'une provision au 31 décembre 2015 ? a. En cas de maintien du salarié dans l'entreprise b. En cas de démission ou de licenciement c. En cas d'utilisation chez le nouvel employeur - Les droits à formation acquis doivent-ils encore être mentionnés dans l'annexe des comptes clos à compter du 1erjanvier 2015 ?
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PROVISION | COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES | FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE |
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Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale Pub. Officielle | Loi Journal officiel | 06/03/2014 |
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